Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et de l'application NextPermis, ainsi que l'abonnement NextPermis Pro, proposés par Baptiste Vanneste, entrepreneur indépendant (personne physique) agissant sous la dénomination servicewebpro, établi au 80, avenue de Loudun, 7900 Leuze-en-Hainaut (Belgique), inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1044.442.253 (« l'éditeur »). En créant un compte ou en vous abonnant à NextPermis Pro, vous les acceptez.
2. Le service
NextPermis aide à préparer le permis B en Belgique et en France : questions de théorie corrigées, tests blancs et situations de conduite en 3D. Une partie du service est gratuite, sans compte. NextPermis Pro donne accès à l'ensemble des questions et des situations, aux tests blancs tirés de toute la banque de questions, à la révision de vos erreurs, au plan jusqu'à l'examen, à l'indicateur de préparation, à la révision ciblée et aux statistiques détaillées. Un compte gratuit donne droit, une seule fois, à un test blanc complet tiré de toute la banque de questions. Le plan jusqu'à l'examen et l'indicateur de préparation décrivent et organisent votre entraînement dans l'application ; ils ne constituent pas une prévision du résultat de l'examen officiel. Le contenu évolue : des situations et des questions sont ajoutées, corrigées ou retirées pour rester conformes aux textes.
3. Compte
Le compte est personnel. Vous fournissez une adresse e-mail valide et vous gardez votre mot de passe confidentiel. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en écrivant à l'adresse de contact. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions (partage du compte, extraction automatisée des contenus…).
Si vous avez moins de 18 ans, l'abonnement doit être souscrit avec l'accord de votre représentant légal.
Avis : un titulaire de compte qui a utilisé le service (au moins 10 questions de théorie ou 3 situations) peut publier un avis : une note et un commentaire, avec le nom affiché de son choix. Chaque avis, et chaque modification, est lu avant publication ; il n'est refusé qu'en cas de spam, d'insultes, de données personnelles, de lien ou de contenu sans rapport avec NextPermis, jamais parce qu'il est négatif, et le motif d'un refus est indiqué à son auteur. Aucun avis n'est rémunéré ni récompensé. L'avis reste publié tant que son auteur ne le supprime pas ou ne supprime pas son compte. L'auteur peut le modifier ou le supprimer à tout moment ; l'éditeur peut y répondre publiquement. En publiant, vous autorisez l'éditeur à afficher l'avis sur le site, sans autre usage.
4. Abonnement, prix et paiement
NextPermis Pro est un abonnement sans durée minimale d'engagement, proposé en deux formules : mensuelle (période d'un mois) ou trimestrielle (période de 3 mois, à un prix inférieur par mois). Le prix de chaque formule est indiqué sur la page d'abonnement avant le paiement (au 19 novembre 2026 : 15 € par mois ou 35 € tous les 3 mois). L'éditeur relève du régime de la franchise des petites entreprises : TVA non applicable : le prix affiché est le prix total à payer.
L'abonnement est payé à l'avance pour la période choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique, à la même date, jusqu'à sa résiliation. Le paiement est traité par Stripe ; l'éditeur ne reçoit jamais vos données bancaires. Une confirmation est envoyée par e-mail au début de l'abonnement.
En cas de modification du prix, vous en êtes informé par e-mail au moins 30 jours avant qu'elle s'applique à votre abonnement ; vous pouvez résilier avant cette date.
Si un renouvellement ne peut pas être payé, Stripe réessaie pendant quelques jours ; sans paiement, l'abonnement prend fin et l'accès Pro est fermé.
4 bis. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu en français. Pour vous abonner, vous choisissez votre formule, cochez la case d'accès immédiat, puis payez sur la page sécurisée de Stripe, où vous vérifiez le montant et pouvez corriger ou abandonner votre commande avant de la confirmer. Une confirmation reprenant le prix, le renouvellement, la résiliation et votre demande d'accès immédiat vous est envoyée par e-mail ; les présentes conditions restent consultables sur le site.
Configuration nécessaire : un navigateur récent et une connexion Internet. Les scènes en 3D utilisent WebGL ; si votre appareil ne le permet pas, une vue en 2D est proposée.
5. Accès et résiliation
L'accès à NextPermis Pro est activé sur votre compte dès que le paiement est confirmé, sur tous vos appareils connectés à votre compte, tant que l'abonnement est en cours.
Vous pouvez résilier à tout moment, en un clic, dans votre compte (« Résilier l'abonnement ») ou en écrivant à l'adresse de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (le mois ou les 3 mois en cours) : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau paiement n'est pris. La période en cours n'est pas remboursée. Vous pouvez reprendre l'abonnement avant cette date. Une confirmation de la résiliation, avec sa date d'effet, vous est envoyée par e-mail.
6. Droit de rétractation
NextPermis Pro est un contenu numérique fourni immédiatement après la souscription. Avant de payer, vous demandez expressément cet accès immédiat et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours (case à cocher sur la page d'achat), conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique et, pour les consommateurs résidant en France, à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
En conséquence, une période payée n'est pas remboursable une fois l'accès activé, sauf défaut de conformité (point 7) ou obligation légale ; vous pouvez en revanche résilier à tout moment pour les périodes suivantes (point 5).
Si un droit de rétractation devait malgré tout s'appliquer et que vous l'exercez dans les 14 jours, vous seriez remboursé, déduction faite du montant correspondant à la période déjà utilisée.
7. Conformité et réclamations
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques pendant toute la durée de votre abonnement. Si un contenu ou une fonction ne marche pas ou n'est pas conforme à sa description, écrivez à nextpermissupport@gmail.com : vous pouvez obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement de la période concernée.
Une erreur ou une imprécision dans une explication peut être signalée à la même adresse ; elle est vérifiée sur le texte officiel puis corrigée.
8. Responsabilité
NextPermis est un outil d'entraînement. Les règles sont rédigées à partir des textes officiels, qui seuls font foi. L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude des contenus et la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité permanente (maintenance, incident technique). Sa responsabilité ne peut être engagée pour une interprétation des règles différente de celle des textes officiels ou des autorités, ni pour le résultat d'un examen.
9. Propriété intellectuelle
L'abonnement à NextPermis Pro donne un droit d'usage personnel et non transférable, pendant sa durée. Les contenus restent la propriété de l'éditeur ; leur copie, revente ou extraction est interdite.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut adapter ces conditions, notamment pour suivre la loi ou l'évolution du service. Les conditions modifiées s'appliquent à un abonnement en cours à partir de son renouvellement suivant, après information par e-mail ; vous pouvez résilier avant. Les changements importants sont signalés aux titulaires d'un compte.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans préjudice des règles impératives qui protègent le consommateur dans son pays de résidence.
En cas de difficulté, écrivez d'abord à nextpermissupport@gmail.com : nous cherchons une solution amiable. Les consommateurs peuvent aussi s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be). Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous pouvez aussi contacter le Centre européen des consommateurs de votre pays (en France : europe-consommateurs.eu). À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.